Conditions générales

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PREAMBULE
Les présentes "Conditions Générales de Vente" s'appliquent aux opérations juridiques portant sur les produits commercialisés auprès de ses clients par "Fêtes les fous" au sein de sa boutique virtuelle.
DEFINITIONS :
Les mots ou expressions ci-après auront dans le cadre des présentes la signification suivante :
Boutique Internet : désigne le site Internet de "Fêtes les Fous" sur lequel les Produits sont présentés et vendus aux clients.
Commande : désigne le contrat de vente conclu entre "Fêtes les Fous" et le client de la boutique Internet de "Fêtes les Fous".
Fiche produit : désigne les informations classées concernant un produit fournies par "Fêtes les fous" lors de la mise en vente dudit produis dans sa boutique internet.
Produits : désigne l'ensemble des biens et services mis en vente par "Fêtes les Fous" dans sa boutique internet.
Services : désigne la vente de Produits par "Fêtes les Fous" aux clients de sa Boutique internet.
Transaction : désigne l'ensemble des opérations, traitements sécurisés, autorisations et accords inhérents au paiement du prix des Produits commandés par carte bancaires.
ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes Conditions générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels "Fêtes les Fous" propose et vend ses Produits à ses clients.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de Commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre "Fêtes les Fous" et son client, les deux parties les acceptant sans réserves.
ARTICLE 3 - PRODUITS
La totalité des produits proposés par "Fêtes les Fous" à ses clients est immédiatement disponible.
ARTICLE 4 - COMMANDE
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la Commande.
"Fêtes les fous" confirmera au client l'acceptation de sa Commande par l'envoi d'un message de confirmation à l'adresse mail que ce dernier aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de l'envoi de ladite confirmation de commande.
"Fêtes les fous" se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute Commande d'un client notamment en cas d'insolvabilité dudit client ou dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la Commande concernée ou d'une livraison antérieur ou d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa Commande engagent celui-ci. "Fêtes les Fous" ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la Commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les Produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.
ARTICLE 5 - LIVRAISON
Après confirmation de la Commande et sous réserve de parfait paiement du prix des produits commandés, "Fêtes les Fous" s'engage à expédier sous la responsabilité du client, les produits commandés à l'adresse de livraison dans un délai de 4 à 7 jours selon la destination.
Tous les produits stipulés dans les Commandes passées à "Fêtes les Fous" sont destinés à l'usage personnel des clients ou des destinataires dont le nom est mentionné à l'adresse de livraison.
Le cas échéant, le client s'engage à régler à réception, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dus au titre de la livraison desdits produits eux-mêmes ; la responsabilité solidaire de "Fêtes les Fous" ne pouvant à aucun moment être engagée à ce titre.
Les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des Produits.
La livraison sera effectuée par Colissimo Suivi.
Frais de livraison 5.90€ pour la France Métropolitaine et Monaco / 15.50€ pour l'Europe et la Suisse / 19.50€ pour la Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre et Miquelon / 28€ pour La Nouvelle Calédonie, Polynésie Française, Wallis et Futuna, Japon / 23€ pour les Etats-Unis et le Canada.
Les retards éventuels de livraison imputables au transporteur ou à "Fêtes les Fous" ne donnent pas le droit au client de réclamer des dommages et intérêts.
Les Produits commandés sont transportés aux risques et périls du destinataire. A réception des Produits commandés, le client ou le destinataire devra vérifier le bon fonctionnement du bien livré, et prendra connaissance de ses conditions d'emploi figurant sur la notice d'utilisation qui lui est fournie.
Dans l'hypothèse où l'un ou plusieurs des Produits commandés seraient manquants ou détériorés, le client ou le destinataire doit faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur, au moment de la livraison.
En cas de défaut apparents, le client bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans la notice d'utilisation du bien.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant "Fêtes les Fous" de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés.
Dans l'hypothèse où le client souhaiterait que les Produits commandés soient livrés à deux adresses distinctes, il conviendra que ce dernier passe 2 Commandes distinctes.
ARTICLE 6 - RETRACTATION
Le client dispose d'un délai de 7 jours à compter de la réception des Produits commandés pour les retourner à "Fêtes les Fous" pour remboursement si le produit ne correspond pas en taille ou en couleur. En cas d'exercice du droit de rétractation, "Fêtes les Fous" s'engage à rembourser à son client seulement après vérification et acceptation le montant des articles commandés, les frais de livraison et de retour étant à la charge du client.
Pour cela le client devra renvoyer dans leurs emballages d'origines intacts les Produits neufs, accompagnés de tous les accessoires éventuels avec notices d'utilisation et documentations à l'adresse suivante :
Fêtes les Fous
80 Avenue Jean Jaures
77 176 Savigny Le Temple
Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7 - PRIX
Le prix est exprimé en euro.
Le prix indiqué sur les Fiches produit ne comprend pas les frais inhérents au transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de Commande est le prix définitif.
TVA NON APPLICABLE ARTICLE 293B DU CGI
ARTICLE 8 - PAIEMENT
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de Commande adressée par "Fêtes les Fous".
Les prix des Produits est payable au comptant par un des moyens de paiement proposé sur le site le jour de la commande effective.
La Commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accort sur la transaction et, le cas échéant, après acceptation de prise en charge du risque par l'assureur.
Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
FIA-NET S.A et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande .La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.
La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entrainera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en oeuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET -Service Informatique et Libertés, 39 rue Saint Lazare, 75009 PARIS.
ARTICLE 9 - LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITE
"Fêtes les Fous" ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des Produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des Produits résultant des fabricants.
La responsabilité de "Fêtes les Fous" sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou missions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le client et "Fêtes les Fous" se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.
A défaut, pour les clients commerçants, le Tribunal de Commerce de MELUN (77) est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.
ARTICLE 11 - GARANTIE
Dans tous les cas "Fêtes les Fous" ne pourra être tenu pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité de "Fêtes les Fous" est systématiquement limitée à la valeur du Produit mis en cause déterminée à la date de sa vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés prévue aux articles 1625 et suivants du Code Civil.
Le client pourra contacter le service clients par téléphone 01-64-39-45-71 ou par mail à l'adresse fetes-les-fous@orange.fr.
Réponse sous 48 heures.
ARTICLE 12 - INFORMATIONS LEGALES
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraine la non-validation de la Commande.
Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de Store-Factory.
De plus, "Fêtes les Fous" s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

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